l'acquisition de la clause résolutoire et autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant du défaut d'accomplissement de la formalité

PY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LA PREUVE DU MANDAT, ACTE UNILATERAL, N'EXIGEAIT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE ET POUVAIT ETRE ADMINISTREE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

X... au bénéfice de l'agence immobilière FRANCO SUISSE IMMOBILIERE ; que l'acte invoqué par la société 2 BCG est soumis à la formalité du double original prévu par l'article 1325 du code civil, dès lors

] à partir de documents qu'ils avaient remis à Monsieur [K] au bénéfice de l'agence immobilière FRANCO SUISSE IMMOBILIERE ; Attendu que l'acte invoqué par la société 2 BCG est soumis à la formalité

ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR; ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER QU'IL SE SOIT AGI EN L'ESPECE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE LA FORMALITE

conclusions, que l'acte du 31 juillet 1981 constituait une promesse synallagmatique de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le non-respect de la formalité

.- A... et exactement retenu que la formalité du double prévue par l'article 1325 du code civil ne s'appliquait pas à cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur

disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité

actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; que la formalité

PRIX DE 84136 FRANCS, VERSE LE JOUR MEME, ETANT STIPULE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A ACCOMPLIR CETTE FORMALITE

NOMBRE DES ORIGINAUX DES ACTES SOUS SEING PRIVE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES N'EMPORTENT AUCUNE NULLITE LORSQUE LA CONVENTION A ETE EXECUTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DISPENSE DE LA FORMALITE

authentique de vente, alors que, d'une part, en refusant d'imputer à faute à ses auteurs la publication d'un article dont le bien-fondé des critiques, notamment celles relatives à l'accomplissement de la formalité

biens immobiliers lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 1988) retient qu'ayant exécuté pour sa part la convention, cette société n'est pas fondée à invoquer l'inobservation de la formalité

1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité

QUE LES CONVENTIONS CONTENUES DANS CE MANDAT NE SONT CONTESTEES NI DANS LEUR EXISTENCE NI DANS LEURS TERMES ET ONT MEME, AU MOINS, RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FORMALITE

MME B., DES LORS QUE CET ACTE, QUI COMPORTAIT L'ADHESION ET LA SIGNATURE DE M S., EN QUALITE DE DEBITEUR, NE POUVAIT CONSTATER QU'UN CONTRAT, SOIT QU'IL FUT SYNALLAGMATIQUE, ET PARTANT, SOUMIS A LA FORMALITE

que l'économie du contrat, par trop favorable à cet acquéreur, et les conditions de sa souscription, sont des éléments qui rendent leurs explications crédibles ; que, dans de telles conditions, la formalité

illicite du défendeur à en régler le prix ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique de prestation de services, l'entreprise pourrait aisément justifier de son existence si elle avait rempli la formalité

disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destiné à être conservé par le prêteur, la formalité

moyen, d'une part, que l'acte dont la commune se prévalait à cet égard portait la mention "fait à Echirolles en trois exemplaires originaux" ; qu'en énonçant cependant qu'il ne satisfaisait pas à la formalité