SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1971), DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES A LA PROCEDURE SPECIALE

SURFACE DES LOTS, UNANIMEMENT ADMISE ET EXECUTEE DE 1954 AU 1 JANVIER 1968, ET DECIDER QUE CE MODE DE REPARTITION DEMEURAIT SEUL VALABLE A TITRE DE REGLEMENT INTERIEUR PREVU AU CAHIER DES CHARGES, SANS FORMALITES

LES SERVICES MUNICIPAUX ET QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ETAIT FIXEE A UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'AFFICHAGE, LE MAIRE DE SARCELLES N'A PAS, EN L'ABSENCE DE TEXTE PRESCRIVANT DES FORMALITES

APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI CONSIDERE COMME TELLES LES MARCHANDISES AU SUJET DESQUELLES DES FORMALITES

ELLE DEMANDE LA DECHARGE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE

DE CELLE-CI, CE QU'ELLE A FAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE COLLECTIVE ETAIT SOUMIS A DES FORMALITES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 26 MARS 1968) DE NE PAS MENTIONNER DANS L'ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DES MISES EN

CORD SUR L'ET AT DES LIEUX LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE CONSERVE NEANMOINS LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF " ; QUE LA PROCEDURE D'URGENCE AINSI INSTAUREE NE PREVOIT LE RESPECT D'AUCUNE FORMALITE

N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER RETROACTIVEMENT LA QUALITE DE "MARCHANDISE PROHIBEE" A CE VEHICULE DONT L'IMPORTATION AVAIT ETE REALISEE SOUS COUVERT DE TITRES REGULIERS ET DANS LE RESPECT DES FORMALITES

RESULTATS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE CES RENSEIGNEMENTS SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DEMANDER LA COMMUNICATION SANS FORMALITE

QU'APRES UN CONTROLE SANITAIRE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES, SONT CONSIDEREES COMME PROHIBEES TOUTES MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS OU A DES FORMALITES

Dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour estime que cette conclusion était raisonnable et non entachée d’arbitraire.

du nom des juges, 455 et 456 du même code ; il s'agit, d'une part, des prescriptions relatives au délibéré, à la rédaction et à la forme des jugements, à leur prononcé ou au respect de certaines formalités

DECLARATION DES MARCHANDISES PROHIBEES, TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS SOIT LEGISLATIVES SOIT REGLEMENTAIRES, PORTANT PROHIBITION D'EXPORTATION OU SUBORDONNANT L'EXPORTATION A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES

    En particulier, selon le Gouvernement, le certificat délivré par le médecin se limite exclusivement à certifier que, dans l’hypothèse où le requérant aurait voulu participer personnellement

; qu'alors que le médecin du travail avait déclaré Mme Cosette X... inapte à son poste et pas à tout poste dans l'entreprise, la société Restaurant du Château ne pouvait pas se dispenser de cette formalité

générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 2°/ que lorsque l'accord préalable de la caisse est nécessaire au remboursement d'un traitement particulier, le silence