Codes de loi français

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

Article 40

Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). 2.

Article 2

A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 41

des formalités concernant ces immeubles, intervenues du chef de la personne désignée. 2.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécution de la formalité fusionnée

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts.

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.

Article 32

L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

même date, les formalités sont réputées du même rang.

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.

Article 31

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1° et 3° de l'article 28 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Article 20

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.

Article L6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 32

Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.