Codes de loi français

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :

Article R*132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.

Article 8

Shapley, alimenté par les différentes notes obtenues par les candidats, pour chacun des groupes de spécialités, aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences ainsi que la note attribuée au parcours de formation

Article 44

Avant la fin de la formation, le jury établit un classement dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 43, lequel précise, notamment, les règles permettant de départager les élèves ayant obtenu le même total de points

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article 3

Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la deuxième épreuve.

Article 20

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.

Article 15

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.

Article 7

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

Article 15

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.

Article 6

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

Article 15

Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

Article R*444-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.

Article 9

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de rédaction d'une note administrative puis

Article 6

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission

Article D4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

La note de l'épreuve mentionnée au 1° de ce même article départage les ex aequo. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Article D4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

La note de la première épreuve départage les ex aequo. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu.