Elle invoque l'article 11 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et qui prévoit que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet

Associés a fait valoir qu'en présence d'un maître d'ouvrage professionnel, le devoir de conseil de l'architecte était atténué, que la société Partélios était un maître d'ouvrage professionnel particulièrement

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

Le 27 décembre 2021, l'EURL [D] architecture a déposé la demande de permis de construire.

d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte

Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d''uvre des travaux par contrat d'architecte du 13 janvier 2012 à la S.A.R.L. d'architecture [X] [P] , laquelle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

Selon devis n° 0128B en date du 21 novembre et n° 0133 du 13 décembre 2017, Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] ont, sur recommandation de la société d'architecte, confié à la SARL PROST PLATRERIE des travaux

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre M.

BIENSÜR ARCHITECTURE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. MAAF ASSURANCES SA S.C.P.

est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et ne peut être ensuite unilatéralement modifié ; que la société Jonalex faisait valoir que, selon un devis du 18 février 2011, n°

[S], architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec mission complète pour l'extension et la réhabilitation d'une maison individuelle. 2.

projeté, ces documents s'analysent indiscutablement en une offre de contracter, dont la seule acceptation par Arom Architecture a suffi à former le contrat ; que ces modalités n'ont en effet jamais été

[D] a conclu un contrat d'architecte pour travaux sur existant avec l'Atelier d’architecture [R] [V] portant sur une enveloppe financière de 72 771,06 euros HT avec une rémunération de l’architecte fixée

Les parties, via leurs notaires respectifs, ont tenté un rapprochement amiable afin de faire prendre en charge les honoraires de l’architecte missionné pour régulariser le permis de construire modificatif

par l'architecte contre ce professionnel, motif pris de l'absence de faute de ce dernier, sans avoir recherché s'il avait procédé au contrôle de la résistance de l'armature qu'il installait, la cour d'appel

[W] prétend qu’il aurait été contraint d’épouser les formes de la charpente ancienne dès lors que Mme [H] “avait fait le choix de conserver la charpente” en place, conseillée par M. [U].

de construire avait été obtenu, la société Porty n'aurait pas été contrainte de déposer une seconde demande de permis de construire et n'aurait pas été soumise aux conséquences sur la valeur de son terrain

Elle conteste devoir la provision de 115 168,31 euros allouée par le premier juge.