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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 654 résultats pour « forme et délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4532-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
Article 9-1
Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'un des modules de formation, à raison d'une tentative par module de formation et par année.
Article R272-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Article R262-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Article 1486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Article 29
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties. Il est dispensé du ministère d'avocat.
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.
Article L821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50
La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai
LEGIARTI000050787382
Formation théorique et pratique : - un médecin puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces.
Article D443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes : 1° La formation initiale comprend une formation préalable
Article R321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
Article 1422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
Article D441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 00
Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.
Article R225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas
Article R6316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage
Article 2
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.
Article 1
L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2.
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