Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable" ; qu'il résulte sans ambiguïté de ce texte que le formulaire détachable de rétractation

d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation « au moyen du formulaire

en annexe à l'article R. 311-6), d'autre part un modèle type unique de formulaire détachable de rétractation (modèle figurant en annexe à l'art.

reconnue à l'emprunteur, le prêteur doit joindre à l'offre préalable de crédit un formulaire détachable de rétractation ; qu'il appartient au prêteur de rapporter la preuve de la bonne exécution de son

, la formalité du double exemplaire s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, no 11-17.595

un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au modèle type de bordereau prévu à l'annexe de l'ancien article R. 311-7 du même code ; Mais attendu que l'exigence du double exemplaire

De plus l'article L 312-21 du même code auquel la disposition précitée se réfère exige que le prêteur joigne au contrat de crédit un formulaire détachable de rétractation.

X..., en apposant sa signature sur l'offre, avait approuvé une mention ainsi libellée : "je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation

X... en déchéance de la banque de son droit aux intérêts au motif qu'elle ne justifiait pas lui avoir remis une offre comportant un formulaire détachable de rétractation, la cour d'appel a retenu que cette

, la formalité du double exemplaire s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, no 11-17.595

Elle rappelle que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre le formulaire détachable de rétractation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion déterminée par le juge.

Il fait valoir que par ailleurs la reconnaissance de l'emprunteur de la remise d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation établit l'accomplissement de cette exigence ce

et datés de la main même du client ; Qu'enfin, selon les articles R. 121-4 et R. 121-5, le formulaire détachable de rétractation doit comporter, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il

de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire

celles d'années d'impayés et avant la dernière intitulée 'liquid profits' ; Elle indique également la remise à l'emprunteur d'un exemplaire des conditions particulières et générales dotées d'un formulaire

Elle indique qu'elle n'a pas complété personnellement la fiche d'informations personnelles et que l'exemplaire du contrat en sa possession n'était pas doté d'un formulaire détachable de rétractation.

En l'occurrence, l'offre de crédit comporte une clause selon laquelle les emprunteurs restaient en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation.

premier de ces textes, que l'offre préalable de crédit est établie selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire ; que ces modèles imposent la jonction à l'offre d'un formulaire