Y... a porté la mention manuscrite : "bon pour cautionnement des engagements de la (société) à concurrence de sept cent quarante mille francs" pour le premier acte et "à concurrence de la somme de quatre

Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé,

X..., Y...et Z...comportent une formule manuscrite dont les termes respectent scrupuleusement les prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code la consommation ; qu'en l'état de cette formule

Jérémy X...ne donne aucune précision sur la nature du risque par rapport auquel la banque aurait dû le mettre en garde ; que la formule manuscrite de son engagement de caution respecte les prescriptions

actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée

caution est un tiers à la convention de prêt; Qu'en sus, la formule apposée par Monsieur X... sur l'acte de cautionnement est claire et sans équivoque, "en me portant caution de la SARL Dexam dans la

[Y] [N] n'a jamais contesté avoir paraphé toutes les pages du cautionnement et avoir signé les pages autres que la page n° 4 où une signature a été apposée en dessous de la formule manuscrite de cautionnement

343-2, du code de la consommation, même lorsqu'elle tient à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère

Pour justifier de l'exécution de son obligation, l'appelante retient que l'imprimé n°3750 mentionne la formule : 'aux conditions du règlement du cautionnement n°3751 dont la caution reconnaît avoir pris

à la formule légale, cependant qu'elle constatait elle-même que la mention manuscrite rédigée par la caution, qui omettait les pénalités, n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

-2 ne régit pas le cautionnement à durée indéterminée et lui est inapplicable, - qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite que l'article L.341-2 impose à la caution personne

résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution, le seul fait, pour la caution, de "reproduire de façon manuscrite ce qu'elle lisait" ne saurait permettre,

[M] certifie que « le texte manuscrit lors de la rédaction de l'acte de cautionnement n'est pas de la main de M.

de cautionnement imposée par la loi entraîne la nullité du cautionnement dès lors qu'elle rend sa compréhension plus difficile pour la caution ; qu'en ayant jugé du contraire quant à la mention manuscrite

que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas conforme à la loi.