AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372460cd58014677414fb9
10 mai 2005
10 mai 2005
à la société Michon ; que la société Casino, se plaignant de désordres affectant le carrelage, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en réparation de son préjudice la compagnie
Source officiellePage 1 sur 27
Chambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a44
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Vivaci sollicite l’intervention forcée de la société Pavigres qui est le fournisseur du carrelage pour lesquels des désordres sont allégués.
Source officielle