Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 478 résultats pour « fourniture d'attestations du paiement des cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 478 résultats pour « fourniture d'attestations du paiement des cotisations »
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Article 15-12
Au vu du certificat de fourniture ou du contrôle mentionné à l'article 15-11, le directeur de l'énergie notifie sa décision d'attester de la traçabilité des quantités d'électricité renouvelable déclarées par l'aménageur de points de recharge ou son agrégateur
Article L322-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65
Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1.
Article 6
-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article 9
L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.
Article 3
justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir : 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester
Article 6
L'agence de services et de paiement contrôle a posteriori, y compris par échantillonnage, l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires mentionnés à l'article 1er.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
de fourniture de services de retrait d'espèces ne soient pas eux-mêmes prestataires de services de paiement.
Article 8-4
Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition
Article D1271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
de cotisations sociales et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du
Article L314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
Article R5422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Article R2151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être en mesure d'attester du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-4.
Article L522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission
Article 33
Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.
Article 8
Les cotisations qui ne sont pas versées aux dates prévues à l'article 7-I ci-dessus sont calculées d'après le nombre de points dont elles se composent et d'après la valeur du point de cotisation en vigueur au jour de leur paiement, sans que cette valeur
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
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