et que sa peine pouvait être exécutée sur le territoire français ; que, par arrêts des 27 juillet et 15 septembre 2005, la chambre de l'instruction a sollicité des autorités judiciaires belges la fourniture

V... coupable du délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration, sans à aucun moment constater qu'il aurait personnellement délivré des informations inexactes à l'administration, ou qu'il

partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" et qu'aux termes de l'article 259 B "... par dérogation à l'article 259, les prestations suivantes : ... fournitures

B...a exercé, entre le 7 mai 2005 et le 31 mars 2008, une activité de vente par correspondance de compléments nutritifs et de prestations de services de traitement de données et de fournitures d'information

possibilité pour l'entreprise en cause de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; En ce qui concerne le montant de la sanction : Considérant que le retard dans la fourniture

ne lui ont été reversées par l'employeur qu'en mai 2009 ; qu'en retenant, pour limiter à une somme de 2 000 euros, les dommages-intérêts alloués à la salariée, que ces retards «ont tenu aussi à la fourniture

Z... comme correspondant à des opérations réalisées avec des communes n'avaient pas donné lieu à la fourniture d'informations erronées ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale

laquelle l'administration fiscale a estimé que les prestations de service facturées à son cabinet par la société de droit marocain MIS MEP Direct (MMD) portant sur le traitement de données et la fourniture

. / Constituent par exemple des « prestations utilisées en France » : / - la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que la fourniture d’études techniques dont les

de la commune de Velanne (Isère) lui a accordé un permis de construire assorti de la prescription de raccordement au réseau électrique et d'enfouissement de ce raccordement et, d'autre part, de la fourniture

prestations selon un tableau de suivi dressé par la société Axa où figuraient le nom de clients et le résultat de démarches ; qu'il appartenait à un réseau organisé par l'employeur comportant la fourniture

nom des clients et le résultat des démarches, dressés par la société Axa ; qu'elle appartenait à un réseau organisé par l'employeur tant dans sa structure horizontale que verticale, comportant la fourniture

peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ci-après : () / c) Les rémunérations pour la fourniture

sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations

conclu par une personne publique et dont l'objet est l'exécution même du service public, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif si bien qu'en constatant d'une part, que la fourniture

[J] [K] [U] sur l'absence de fourniture d'informations et de détails concernant son intervention. - condamner M.

a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prix des prestations de fournitures

liquidateurs judiciaires ; " alors, d'autre part, que le demandeur ayant fait valoir dans ses conclusions que le défaut d'établissement des comptes annuels et de rapport écrit s'expliquait par la fourniture