des référés a rejeté l'exception de connexité avec l'instance au fond soulevée par les sociétés LPB et IPR expansion et ordonné, par celles-ci, la consignation d'une certaine somme ou, à défaut, la fourniture

d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause attributive de compétence contenue dans un contrat nul pour non-fourniture

tous les associés sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts en conséquence " ; que, le 26 mars 1992, le conseil d'administration de Scapnor a pris la décision d'exiger de ses adhérents la fourniture

le coût de la mise en place de la nouvelle caution serait supporté par l'entreprise.

Tristar a assigné les Charbonnages de France, la compagnie Les Mutuelles du Mans, l'ATIC, la société Unitramp, la société Unitramp Isle et la société Wijsmuller en mainlevée de cette saisie contre la fourniture

le manquement de la société RBT ingénierie s'analysait comme un dommage immatériel couvert par la police souscrite, sans rechercher si le manquement reproché à la société RBT ingénierie (défaut de fourniture

arguments présentés par ce dernier pour faire valoir ses garanties de représentation en justice ; 1 ) "alors que le juge n'est pas tenu d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire la fourniture

le manquement de la société RBT ingénierie s'analysait comme un dommage immatériel couvert par la police souscrite, sans rechercher si le manquement reproché à la société RBT ingénierie (défaut de fourniture

reconnaît, et d'autre part, des revenus tirés d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts ; 1 ) "alors que le juge qui subordonne la mise en liberté de la personne mise en examen à la fourniture

à la formation d'un contrat de bail, l'UGIPAR a adopté une attitude discriminatoire, à ce titre, illicite ; qu'en refusant de reconnaître le caractère discriminatoire de l'exigence relative à la fourniture

à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société Smeca avait fondé ses demandes au titre d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture

le manquement de la société RBT ingénierie s'analysait comme un dommage immatériel couvert par la police souscrite, sans rechercher si le manquement reproché à la société RBT ingénierie (défaut de fourniture

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA FOURNITURE

avait cautionné son marché et celles qu'elle avait effectivement perçues, la cour d'appel, qui en a déduit que la faute du maître de l'ouvrage était la cause de l'absence de fourniture de la caution par

appel de l'inculpé, d'aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugées nécessaires ; qu'en assujettissant JeanJacques Z... à la fourniture

que la condition ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur l'absence de fourniture

dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution

procéder à cette saisie le 10 décembre suivant, le blé se trouvant chargé sur un navire dont la société Naviera Humboldt était l'armateur ; que la saisie n'a été levée que le 24 décembre 1992 après fourniture