l'ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par Mme Morand et par son assureur contre EDF en se bornant à énoncer que le " branchement n'apportait aucune fourniture

à moyenne ou haute tension, ces conventions portant sur le calcul de la taxe sur la fourniture d'électricité, restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance supérieure

DISTUGIL SUBROGE L'ENTREPRISE CARRIER DANS LES DROITS QUE LA SOCIETE DISTUGIL POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE

que la société Claudel Roustang Galac aux droits de la société Fromagerie Lepetit fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1987) d'avoir dit que cette société était débitrice d'une servitude de fourniture

novembre suivant, prévoyaient seulement l'installation d'un système d'"éclairage de secours" ; que cette expression pouvant s'entendre soit d'un éclairage de remplacement en cas de défaillance de la fourniture

cas de force majeure ou, en tout cas, devait être "assimilé à un cas de force majeure" en vertu de l'article 12 alinéa 5 du même contrat, qui est ainsi conçu : "les parties reconnaissent que la fourniture

Z... a obtenu un nouveau contrat à son nom le 5 novembre 1985 ; que, se plaignant de l'interruption par EDF de la fourniture de courant, une première fois sans préavis, du 18 novembre au 5 décembre 1985

En l'espèce, les variations de température ayant entraîné la perte de marchandises ne résultent pas d'une carence dans la fourniture de courant électrique par les services publics, ni d'un dommage ou une

présence d'un seul WC dans l'appartement comportant quatre chambres en colocation ne caractérise pas une situation de suroccupation du bien ; par ailleurs, l'appartement dispose d'un accès à la fourniture

DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT

articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures

A... évoquée ci-dessus, ne disposait d'aucun accès propre à la fourniture de courant électrique et que celle-ci dépendait du bon vouloir de l'occupant du logement voisin ; qu'en tout cas ils ne rapportent

A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS DE FOURNITURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980) , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT

X..., qui demeurait titulaire du contrat de fourniture de courant électrique en calculant une quote-part des factures, accédait librement à ce local durant les mois d'hiver et autorisait un pêcheur à y

conclusions de la société La Tournelle et, ayant relevé que cette société avait donné en location un local hors d'état de servir à l'usage pour lequel il était loué, que par interruption brutale de la fourniture

BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT SON IMMEUBLE ; QUE LE LITIGE NE ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA DAME VEUVE X..., A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE LA FOURNITURE

et constitue une faute contractuelle de la part de la société EDF, - dire que le défaut de fourniture de courant est à l'origine de la mise en liquidation de la Sarl Essence Nature, - dire que la société