tout état de cause, le simple fait que le demandeur ait laissé dans son bureau des carnets d'attestations signées et marquées du sceau de l'entreprise ne saurait aucunement établir la complicité par fourniture

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

ainsi, alors que la contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément

assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration

pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Nicolas X... coupable de complicité par fourniture

libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de complicité d'escroquerie par fourniture

particuliers ; " aux motifs qu'il n'est pas établi que X... ait été le publicateur ou l'auteur des propos tenus à la conférence de presse mais qu'il s'est rendu coupable du délit poursuivi par fourniture

Elle soutient que : - la mise à disposition de moyens d'exercice se distingue de la sous-location en ce qu'elle porte sur la fourniture de moyens et services alors que la sous-location consiste simplement

que, selon ces textes, en matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens

publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de trafic de stupéfiants par fourniture

poursuivie pour s'être à Sotteville-les-Rouen courant novembre et décembre 1985 en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de Rouen, et depuis temps non prescrit, rendue coupable de complicité par fourniture

; " alors que la complicité par fourniture de moyens n'étant punissable que si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir à l'action, ne peut servir de base à la condamnation, la réponse

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE, PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES FAUX COMMIS PAR LA DAME B..., ALORS QU'IL CONSTATE QU'IL OBTENAIT DE CELLE-CI

civilement responsable de son préposé Hervé X... ; " aux motifs que X... a reconnu avoir dérobé le double des clés du véhicule dans une armoire à laquelle il avait accès ; que cet acte de complicité par fourniture

pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité de banqueroute par fourniture

sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse fut la compagne de Allemand et ait connu ses difficultés financières ne saurait constituer un acte de complicité par fourniture

REPONDRE A DES QUESTIONS A LA FOIS COMPLEXES ET CONTRADICTOIRES; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION PRINCIPALE RETIENT EN UN MEME CONTEXTE DEUX MODES DE COMPLICITE ETRANGERS L'UN A L'AUTRE PAR FOURNITURE

rédaction en vigueur au moment des faits, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a, par voie de requalification, déclaré Raouf X... coupable de complicité par fourniture