L'arrêt relève que la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du

receveur des impôts, par acte d'huissier du 17 juin 2003, l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 17 une exigibilité du prêt par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts par l'emprunteur sur des éléments essentiels ayant

société Y... services et les actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de bonne foi et de diligence par la fourniture

contrat de prêt stipulait que celui-ci deviendrait immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, soit en cas de fourniture

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant les faits de la poursuite, a dit que le texte applicable au délit de fourniture

de renseignements inexacts lors de l'embauche entraîne la nullité du contrat quand elle caractérise un dol et qu'il est établi que sans cette fourniture de renseignements, l'employeur n'aurait pas contracté

prévus, le tiers saisi est condamné à payer les sommes dues au créancier ; que la loi ne distingue pas quant à l'application de ladite sanction selon que la fourniture de renseignements effectuée est

9.1 stipulait l'exigibilité par anticipation en cas de « fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision

pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la rupture de l'essai est intervenue sur le seul fondement de la fourniture de renseignements

forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, fourniture

la caisse à payer la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts à Mme X..., le tribunal retient que les conditions d'attribution de cette prestation nécessitaient de la part de la caisse la fourniture

de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, et à titre ponctuel la fourniture de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, correspondant à des sélections exhaustives

renouvellement de l'inscription d'hypothèque doit comporter la désignation du créancier requérant, soit par voie de certification, soit, si la situation de ce créancier requérant s'est modifiée, par la fourniture

ARRIAGA Y..., précise que l'infraction de "collaboration avec bande armée et organisée" reprochée au requérant équivaut en l'espèce en droit français à celle de complicité d'assassinat par fourniture de

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 5 septembre 2002, qui, pour délit de fuite et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a condamnée

Vasile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en du 27 mai 1998, qui, pour vol, tentative de vol aggravé et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a