Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 935 résultats pour « fournitures autres que les médicaments »
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25 935 résultats pour « fournitures autres que les médicaments »
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Article 4
La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs
LEGIARTI000049328968
ANNEXE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION DE MÉDICAMENTS À BASE DE CANNABIS POUR LES PATIENTS QUI PARTICIPERONT À L'EXPÉRIMENTATION DE L'USAGE MÉDICAL DU CANNABIS
Article L5462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un
Article 19
Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
Article L5461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
de ce dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 10 bis dudit règlement, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ni les opérateurs économiques, les établissements de santé et les professionnels
Article D2124-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 04
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Article L338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31
Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
Article 1
Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ; c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 € par expertise ; d) Pour la fourniture
Article L5123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
La délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou
Article R5139-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.
Article D5125-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78
autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Article R5121-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
Lorsqu'ils importent des médicaments par une autre voie que le transport personnel, ils sont dispensés d'autorisation d'importation dans les conditions prévues à l'article L. 5124-13.
Article R5121-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette autorisation ; 2° Pour les médicaments mentionnés à
Article R1121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Elles visent à mettre en évidence ou à vérifier les effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques de ces médicaments ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme
Article R5141-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24
Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant
Article R5121-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments
Article L5121-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays
Article R5125-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique,
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