CETAT36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais de voyage.

.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

D'AGENTS ENUMERES A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 PORTANT REGLEMENT SUR LES INDEMNITES DE ROUTE ET DE SEJOUR, LES CONCESSIONS DE PASSAGE ET LES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES

NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE DECRET ATTAQUE PREVIT, DANS SES ARTICLES 4, 5 ET 9 ALINEAS 1 ET 2, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE D'UN CONGE BONIFIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES SELON

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage.

CLAUDE CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION, A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR PARIS-AJACCIO ENGAGES POUR LUI-MEME ET POUR SON FILS

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Frais de voyage des familles [décret du 31

ADDA X... a, le 2 mars 1983 sollicité le bénéfice, pour un retour en Algérie le 15 septembre 1983, de l'allocation-retour et des indemnités de frais de voyage, prévues par l'échange de lettres franco-algérien

CONSTRUCTION AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT DANS L'ASSIETTE DE LADITE COTISATION DES PRIMES D'ASSURANCES ET DES FRAIS

Amédée Y..., demeurant 21 bis place du général Z... à Pointe-à-Pitre, la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 22 décembre 1983 acceptant la prise en charge, par la ville, des frais

elle-même et son fils Abel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 relatif aux indemnités de route et de séjour, concessions de passage et frais

Z..., la cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des

conseil, sous réserve d'en informer le service de gestion; que prétendant avoir découvert que le salarié avait obtenu d'elle indûment le remboursement de diverses sommes, en lui présentant des états de frais

et du développement tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais

2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA METROPOLE, LES FRAIS

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret susvisé du 22 novembre 1951, portant règlement sur le remboursement des frais

d'un voyage de congé, dit congé bonifié" ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, "les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives

. - Allocations forfaitaires pour frais de voyage et de représentation versées au président-directeur général, et non utilisées conformément à leur objet.