préjudice et dont il réclamait le remboursement ; " alors, en outre, que la Cour ne pouvait, sans aucun motif, s'abstenir, pour évaluer le préjudice soumis au recours de l'Etat, de tenir compte des frais

réparation des séquelles de cette chute ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), qui n'avait pas été partie à la transaction, a demandé au Groupe Drouot le remboursement des frais

médicaux et pharmaceutiques puis en ajoutant le montant de la créance de la compagnie Groupama Assurances comprenant des sommes versées au titre d'une pension d'invalidité et de frais médicaux et pharmaceutiques

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et a condamné la SA Generali Iard à payer à la CPAM la somme de 107 237,10 euros, outre intérêts au taux légal à compt

Kuehne+Nagel (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette de cotisations 2008 la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais

le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des remboursements de frais

, des justifications produites, de l'âge de la victime au moment de la consolidation, de sa situation professionnelle et des autres éléments de la cause, le préjudice soumis à recours s'établit à : frais

agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 juin 2014, Mme X... a acquis auprès de Mme E..., éleveuse professionnelle, un chat qui a nécessité des soins médicaux

prévenu à lui payer la somme de 101 225,28 euros pour le préjudice qu'elle a subi, le régime social des indépendants ayant été cité à la cause et ayant fait connaître que ses débours, limités à des frais

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité, des frais

X... à une certaine somme sans s'expliquer sur l'indemnisation de son préjudice du chef des frais médicaux qu'il avait exposés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'incapacité permanente partielle, au pretium doloris et au préjudice d'agrément, la Ville de Paris a formé appel incident pour solliciter la condamnation de la société à lui rembourser la totalité des frais

son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à leur demande de communication des décomptes de remboursement des frais

à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de son décompte de remboursement de frais

retient que les frais médicaux et para-médicaux et les frais de transport exposés par les salariés afin d'optimiser leurs performances sportives dans leur intérêt et dans celui de leur employeur constituent

. ; Attendu que pour fixer cette contribution à un certain montant et dire que les frais médicaux non remboursés et les frais de voyage scolaires et extrascolaires engagés concernant les enfants seraient

Attendu que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice corporel de Mme X... soumis au recours de l'organisme social à la somme de 479 224,52 francs incluant les prestations en nature correspondant aux frais