Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 788 résultats pour « franchise à la charge de l'entrepreneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 788 résultats pour « franchise à la charge de l'entrepreneur »
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Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.
Article 14
Ce contrôle s'effectue en présence du chargé de sécurité pyrotechnique et de l'entrepreneur titulaire du marché.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de
Article D125-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Article R7232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article 107
instituée en application du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article D125-5-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83
L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.
Article 2
Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.
Article 8
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Article 6
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement
Article R7232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Article R132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 35
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Article D125-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01
avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 16
Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.
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