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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504293_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 104,55 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500235_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les conclusions de la requête de Mme A tendant à contester la majoration de 10 % pour fraude hors RSA qui lui a été notifiée le 17 octobre 2024 relèvent, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200779_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 24 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a mis à sa charge une amende administrative en matière de RSA
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200585_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite du courrier du 21 février 2022 par lequel Mme C contestait la fraude au RSA, le département du Jura a informé l'intéressée, le 8 mars 2022, que son recours était irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02743_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Doubs lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 pour un montant de 152,45 euros et enfin, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 portant pénalité financière au titre de la fraude
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
retenue, elle pouvait faire part de ses observations devant la commission départementale des fraudes au RSA.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200441_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
commission départementale des fraudes au RSA où il aurait la possibilité de faire part de ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502686_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 et d’aide COVID-19 pour les périodes du 1er au 30 novembre 2020 et du 1er au 30 mai 2020, assortis de majorations de 10 % au titre de l’indu fraude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... était allocataire du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJuge Unique
DTA_2301436_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le titre est motivé de la façon suivante : " FRAUDE INDUS RSA PERIODE DU 01/09/2014 AU 31/07/2016 - CF COURRIER CEA DU 14/12/2022 CI-JOINT-19/12/2022 ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101602_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D ont été rapatriées sur le dossier de Mme D ; - la commission départementale des fraudes au RSA a retenu la fraude par B décision du 30 avril 2021 notifiée à Mme D ; B sanction administrative a été
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401635_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 du département de l’Oise lui rappelant le courrier du 23 février 2024 l’informant d’une fraude au
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le 30 juin 2021, la CAF de Paris a informé Mme B de son intention de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour fraude au RSA et le 1er juillet 2021, la CAF de Paris a transféré la dette
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer n° 2024-1582 émis le 5 décembre 2024 par le conseil départemental des Yvelines dont l’objet est un indu de revenue de solidarité active (RSA
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un courrier du 15 septembre 2023, après réunion de la commission des fraudes au RSA, le président du conseil départemental a informé M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Mme C bénéficiait du RSA en complément de ses revenus d'activité non salariée.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2506225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Bénéficiaire du versement du revenu de solidarité active, (RSA), Mme C... E... a bénéficié des primes exceptionnelles de fin d’année en 2020, 2021 et 2022.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca426c9066fd7c90fc23c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] pour fraude au RSA pour la période du 26 décembre 2013 au 30 avril 2014, est également sans incidence.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301575_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
montant de 36 655,57 euros pour les droits ouverts du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du département de l’Oise lui infligeant une amende de 6 856 euros pour fraude
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, de sa vie de couple pouvaient être considérées comme de fausses déclarations ou des omissions délibérées au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, les cas de fraude
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