(JOSEPH), GERANT DE SOCIETE, INCULPE DE FRAUDE COMMERCIALE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VINS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE

(JACQUES), 2° LA SOCIETE PROCIDA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, A CONDAMNE X...

Gaston, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985, qui l'a condamné pour fraudes commerciales par tromperie sur la qualité, et infractions à la

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude commerciale

A 500 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE ET DECLARE LA SA DES ETABLISSEMENTS X... Y... CIVILEMENT RESPONSABLE.

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR FRAUDE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude

(JEAN-BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 septembre 1988, qui l'a condamné, pour fraude commerciale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

procédure que, le 7 août 1992, Ange François X..., qui exploite un camping-restaurant, en a refusé l'entrée à un inspecteur du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

DEMANDEUR L'EXISTENCE D'UN FAIT PERSONNEL POUVANT CARACTERISER LEGALEMENT L'INFRACTION REPROCHEE ET LA CONDAMNATION POUR CETTE INFRACTION; " VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE

LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE

LUI VENDU N'AVAIT PAS DROIT A L'APPELLATION FINS-BOIS, ET DONC ARGUER DE SA BONNE FOI EN METTANT EN CIRCULATION CE VIN INEXACTEMENT DENOMME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1992, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication