A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS ET 360 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDE A UN EXAMEN ET ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE; Y... ET Z...

Andrée, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour fraudes dans les examens, a condamné le premier nommé à 15 mois d'emprisonnement

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 27 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X pour infraction à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes

[X] [W] et un autre ont été poursuivis dans le cadre de deux procédures distinctes devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de fraude à un examen ; que les juges du premier degré ont relaxé

à la préfecture, mentionnant les noms des candidats ayant réussi aux épreuves du code, dont certains n'avaient jamais passé lesdites épreuves ; "alors, d'une part, que la fraude dans les examens et

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recels, contrefaçon de documents administratifs, fraude

Bryan Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 janvier 2018, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

Par courrier du 28 juin 2022 il a été convoqué par la rectrice de l'Académie de Montpellier devant la commission de fraude aux examens pour une suspicion de fraude.

indice objectif de nature à rendre vraisemblables les faits dénoncés, ni a fortiori par des affirmations ou des insinuations elles-mêmes constitutives d'infractions pénales ; qu'en l'espèce, le délit de fraude

Dupuch, président du jury au concours de commissaire de police par la VAP - l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a ouvert une enquête préliminaire pour suspicion de fraude à un examen public

A des chefs d'escroquerie en bande organisée, corruption passive, fraude dans un examen ou un concours publics et blanchiment aggravé ainsi que l'ensemble des peines prononcées à son encontre.

A l'issue de cette ultime épreuve, la commission constituant le jury de l'examen a décidé, lors de sa délibération du 21 juin 2022, d'exclure M. B de l'examen pour suspicion de fraude.

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a invalidé son permis en raison d'une suspicion de fraude lors de l'examen théorique.

usagers a prononcé à l'encontre du requérant la sanction d'exclusion pour six mois avec sursis de l'université assortie de la nullité de l'épreuve concernée au motif qu'il s'est rendu coupable d'une fraude

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour escroquerie et fraude dans un examen public, l'a condamné à un an d'emprisonnement

son appel dirigé contre la décision du 8 avril 2014 par laquelle la section disciplinaire de son université lui a infligé une sanction d'exclusion d'une durée d'un an, en raison d'une tentative de fraude

décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.