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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 447 résultats pour « fraude de l'acquéreur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une

Article L112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

Code du patrimoine

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

Article L126-35-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.

Article L443-15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article R812-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat.

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Article D642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre

Article L613-52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Code monétaire et financier

A la demande de l'acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.

Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité

Article 2

—

, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines

Article R443-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 est déduit des charges de service public constatées pour l'acquéreur.

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Article 1840 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 32

Code général des impôts

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé.

Article 12

—

contre l'acquéreur seront appliquées.

Article R311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur :

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