MAISON VEUVE AMIOT" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 1988 modifiant le décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre C..., Paul X..., Roger A... et Jacques Y... du chef de fraude

date du 3 mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes

d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que si une information a été ouverte et suivie contre X du chef de fraudes

des Communautés européennes relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

d'autres animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

D'ANGERS COMMETTANT DES EXPERTS-COMPTABLES DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EFFET DE PROCEDER, DANS UNE INFORMATION OUVERTE DES CHEFS DE FRAUDES

PAR LES ARTICLES 182, 63, 67 ET 68 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTUELLEMENT REMPLACES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 418 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE

Aux termes de l’article 7 de la circulaire n°2021-05-002 du 12 mai 2021 relative aux procédures disciplinaires sanctionnant les fraudes et falsifications pour le test des connaissances du français (TCF

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu

au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994 qui, pour contraventions de fraude et infractions à la réglementation concernant les conditions de conservation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour contraventions de fraude, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs.

de réclamer l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 dispose que, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire

de réclamer l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 dispose que, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ananlyse faite au laboratoire

articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes

la conservation des produits agricoles interdisant l'usage de l'appellation "escargot" pour les conserves d'achatines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée, sur les fraudes