Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

F... du chef de recours aux services d'un travailleur dissimulé mais l'ont déclaré coupable de fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues ; qu'ils ont déclaré Mme V... coupable

ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

privées, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation d'assurance sociale et abus de confiance, M.

ou de fausse déclaration prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée de l'arrêt de cassation ; 2) " alors, d'autre part, que la cour

Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention indue de l'aide personnalisée au logement, l'a condamné, outre à une amende délictuelle de 10 000 francs, à la peine de

et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils.

Francis X... coupable des faits de fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; "alors que, si l'amende prévue par l'article

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

[Z], expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

[Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale

la cotation des interventions chirurgicales donnant lieu à remboursement des assurés sociaux, le praticien est poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1989, procédé, à trente-sept reprises, à des fraudes

l'action publique est éteinte par la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors, d'une part, qu'en matière d'escroquerie ou de fraude

.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir

Patrick X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire