V..., pour les deux premiers, et par la société Boulangerie de la Thibaudière, pour le troisième, en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Denise Y... a été citée devant la juridiction correctionnelle pour fraude

autorisant les visites domiciliaires avait eu nécessairement pour effet d'affecter toutes les procédures administratives et pénales ultérieures fondées sur celles-ci, y compris celle concernant la fraude

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse A... coupable de fraude

, de l'inculpation de fraude à l'impôt sur le revenu pour s'être, à Nice, courant 1979 et 1980, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la somme de 204.593 francs d'impôt sur le revenu

sur les sociétés résultait de la seule déduction de ces commissions, ne pouvait, sans contredire les pièces du dossier, déclarer Jean-Michel X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés pour avoir

méconnues et que cette inobservation vicie la procédure de vérification de la comptabilité ; Attendu que, statuant sur la portée de la nullité encourue, les juges énoncent qu'en ce qui concerne la fraude

part, il était constaté qu'un membre de cette juridiction avait eu à connaître, à l'encontre du même prévenu, d'une affaire distincte de fraude à l'impôt sur le revenu, et que, d'autre part, le tribunal

à la TVA sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et de fraude à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 ; "aux motifs que sur la prescription, l'examen des pièces de la

DE FRAUDE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET CLAUDE X...

pas conféré de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en qualité de cogérant de la SARL Servicar pour fraudes

qui a annulé la procédure dirigée contre Michèle Y..., épouse X..., du chef de fraude fiscale.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef des délits de fraude au paiement de l'impôt sur les

ne sont pas fondées dès lors qu'il est de bonne foi ; s'il a été convoqué à la gendarmerie pour des faits de fausse facture et de fraude aux impôts, un non-lieu a été cependant prononcé à ce sujet.

des procédures fiscales, 749 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'assortir de la contrainte par corps le paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ;

AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS, MONTANT DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE DES IMPOTS ELUDES, AINSI QU'AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1993), que, par ordonnance du 12 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Il importe peu, de ce point de vue, que l'intéressé soit poursuivi et condamné pour une fraude aux impôts directs dès lors qu'il l'est également pour une fraude à la TVA. 12.