CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 992 résultats pour « fusion d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Article 223 WL bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
Article R812-13
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en
Article 422-119
Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code.
Article L225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et,
Article 223 WL ter
En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement
Article 17-1
Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11
Article R811-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
Article R812-14
Article R811-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions
Article R322-106-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue juridique et économique.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion.
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Article L236-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution
Article L324-2-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.
Article L214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.
Page 1 · 2 992 résultats