X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

[S], anciennement salarié de la compagnie UTA , voyait par la fusion des deux compagnies sa qualification déterminée au regard de la grille de qualification de la nouvelle compagnie, Air France, soit cadre

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er septembre 1957, en qualité de pilote ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue

particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie

[L] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d'Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

CSTM), dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie

défavorable ; que, pour le démontrer, il produisaient le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., aux droits

des forces commerciales de SNRC et de la compagnie Wys Muller, après cette fusion, ayant en charge le réseau commercial S W, j'ai changé le statut des commerciaux en mettant en place une politique de

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des

En conséquence de ce qui précède, je souhaiterais vous rencontrer à partir du 29 novembre en compagnie de mon expert-comptable, M.

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

S..., à la suite de l'altercation entre les deux hommes survenue après l'arrivée sur les lieux des auteurs de l'infraction, munis d'un fusil chargé, appelés par des tiers".

A... : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois incidents : Attendu que M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

de la vente, a condamné la société Garage Minodier au paiement de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux