Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 321 résultats pour « gène excédant les obligations ordinaires de voisinage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 321 résultats pour « gène excédant les obligations ordinaires de voisinage »
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Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant
Article 17
La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.
LEGIARTI000051489048
.° Les baux des droits fonciers ne comprendront que les prestations ordinaires et annuelles à écheoir. 2.° Quant à celles échues, les fermiers seront chargés de donner tous leurs soins pour en procurer le recouvrement. 3.° Ils seront également chargés
Article 1
mètres cubes : : 2° Pour toutes les autres autorisations : - : : de prise d'eau : : : : a) Eau non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage
Article Annexe 7 quater
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'AMYOTROPHIE SPINALE Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de biologie moléculaire permettant de détecter l'absence ou la présence d'une délétion de l'exon 7 du gène SMN1 (Survival of Motor Neuron ; Survie du motoneurone) à
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 3° Rappeler
Article R*414-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce
Article Annexe I C
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CK) porteuse du gène codant une asparaginase de Pyrococcus furiosus. Enzymes.
Article 8
Les architectes ordinaires sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les anciens pensionnaires de l'Académie de France à Rome ayant satisfait à leurs obligations ou parmi les candidats déclarés admissibles à la suite d'un examen.
Article Annexe art. 18
Ils sont renouvelables par tiers, tous les ans, après l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 23
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants
Article 232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ; - 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ; - 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle
Article L219-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites
Article 4
décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : : : TAXE : : QUANTITES TOTALES :---------: : LIVREES : F.A.S.C : :----------------------:---------: : Excédant
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15
permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de
Article R732-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
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