X... était le gérant majoritaire, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont donné lieu à deux rappels et redressements ; que le 26 mars 1979, sur plainte déposée par l'Administration

Elle ajoute que la SARL [8] dont il était gérant majoritaire a fait l’objet d’une mesure de radiation le 31 août 2022.

SON REMPLACANT, QUI NE POSSEDAIT AUCUNE DES PARTS SOCIALES, ET LUI-MEME CONTINUA D'EXERCER LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QU'IL ETAIT GERANT

est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification dont la SCI Vireva 2, dont elle est gérante

est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification dont la SCI Vireva 2, dont elle est gérante

majoritaire de la Sarl Enki.

V... est l'unique associé et le seul gérant, majoritaire de fait, qu'il na pas été distribué de dividendes au titre de cet exercice, pas plus que pour les trois exercices précédents.

Jean-Claude X..., gérant et associé majoritaire et par son épouse Mme Sylvie X....

[S], son gérant majoritaire, ayant fait valoir ses droits à la retraite, la s.a.r.l.

de l'acte authentique ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, la vente ne fut pas conclue et les vendeurs résilièrent le mandat ; qu'ayant appris que, le 5 juillet 1996, la SARL Les 4 P, ayant pour gérant

professions libérales au titre de la profession de biologiste qu'il exerce en qualité de directeur d'un laboratoire d'analyses médicales exploité par une société à responsabilité limitée dont il est le gérant

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, contrairement aux allégations du moyen, l'intéressée n'était ni gérante

X était le gérant et associé majoritaire, a fait l'objet en 1996 d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'exercice clos le 30 juin 1993 ; que l'administration fiscale a réintégré dans

majoritaire.

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1994 à 1996 ; que les sociétés Equatoriale et Sodip's, dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

Faits et procédure 1.

"Activité de négociation : négociations faites par le gérant : régime général des rémunérations accordées aux négociateurs, selon qu'ils entrent ou sortent le mandat de vente. - administration des ventes