CONVENTIONNEL ET, EN PARTICULIER, CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, PUISSENT ETRE ETENDUES A CE PRIVILEGE, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 23 MARS 1863 A SOUMIS LE GAGE COMMERCIAL A UN REGIME

PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE

, ce qui impliquait que le gage était commercial et qu'en conséquence, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers, l'existence du privilège du créancier gagiste n'était pas subordonnée à l'existence

montant de sa créance à titre privilégié dans la limite de la valeur des parts nanties, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage

à son profit ; que le président du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères publiques des matériels gagés, a rétracté son ordonnance ; que la société

DE BRETAGNE (LA COOPERATIVE) QUI A VENDU UN LOT DE VEAUX A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1977) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UN GAGE

ad validitatem ; que cette règle est d'application générale et ne peut être tenue en échec par la liberté de la preuve du gage commercial, dès lors que l'existence d'un écrit est une règle de fond et

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste

ADOPTES QU'en ce qui concernait la contestation du caractère privilégié, il convenait de constater que le Crédit Lyonnais et la société Lefranc Vinolux n'avaient régularisé aucune convention écrite de gage

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

à l'audience du 22 novembre 2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 *** EXPOSE DU LITIGE La société Financière de garantie exerce une activité de gage

) ; « qu'en ce qui concerne le caractère privilégié, aucune convention écrite du gage commercial ayant été régularisée entre Crédit agricole et la société [...], il conviendra d'admettre la créance pour

établis à la date de constitution du gage, l'assiette de cette garantie portera uniquement sur les marchandises fongibles, dont la nature est déclarée dans le récépissé de gage n° 101 002038 du 4 novembre

commerce ; que la BRED en tire argument pour soutenir d'une part que le gage commercial de droit commun dont elle bénéficie se prouve par tous moyens par renvoi de l'article L. 521-1 du Code de commerce

10306 F Pourvoi n° U 19-18.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Concernant son gage, elle soutient qu'il s'agit d'un gage avec dépossession qui en matière commerciale n'avait pas besoin d'être publié suivant les formalités du code civil pour être opposable aux tiers

Elle fait valoir: - que même si l'acte de gage a été conclu sous la dénomination 'contrat de gage de biens meubles', il constitue en réalité un gage de stocks au sens des articles L527-1 et suivants