Codes de loi français

Article R1243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article Annexe art. 21

Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage.

Article 8

Les fractions de franc non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article D731-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes

Article 342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Article R444-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Article ANNEXE

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

du médicament sur les listes précitées, ou l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription.

Article 1

Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article R2573-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 50

Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.

Article Annexe art. 10

Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article 6

Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.