ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE : REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX. REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES"

UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AFFERENT A LA GARANTIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE PREVOYANCE "DECES" ET A LA MISE EN PLACE DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE "INCAPACITE-INVALIDITE" AU

l'arrêt et à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que les garanties

PERDRE A LAFON LE BENEFICE DE LA GARANTIE COLLECTIVE QUI, AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, S'ETEND AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE

» ; qu'en jugeant que cet accord d'entreprise du 18 décembre 2007 permettait de consacrer la mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise et l'adhésion obligatoire des salariés, pour

dont le salarié tient ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par un salarié ou un ancien salarié à l'encontre d'un organisme gestionnaire de garanties collectives de prévoyance

un minimum du salaire horaire moyen, une garantie collective tendant à ce que la moyenne des rémunérations horaires d'un groupe de salariés occupant le même poste dépasse le salaire minimum individuel

Y..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie collective des notaires, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré

de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties

Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprès de cinq assureurs choisis.

organisme de garantie collective répondant aux exigences financières qu'il a lui-même fixées, cette garantie se substitue à la garantie précédemment consentie par un établissement de crédit, laquelle

Un accord colletif instituant un régime de garanties collectives de remboursements de frais médicaux Non Cadres

Accord collectifà durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité invalidité décès"- affiliés AGIRC

UN ACCORD COLLECTI INSTIUANT UN SYSTEMEDE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENATIE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES AFFILIES A L'AGIRC

UN ACCOD COLLECTI INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRRE FACULTATIF FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES NON AFFLIES A L'AGIRC

LES GARANTIES COLLECTIVES DE SANTE

ACCORD COLLECTIF REGIME GARANTIES COLLECTIVES MUTUELLE

Accord collectif sur les garanties collectives de frais de santé