Le bailleur rappelle notamment que l'acquéreur du fonds de commerce se porte garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des loyers et charges

Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie

2010 et février 2011, alors « que le contrat de bail prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire

payables à première demande ; que ces garanties ont été fournies par la Banque Etebarate, aux droits de laquelle se trouve la Banque Tejarat, contre-garantie conjointement par le Crédit Lyonnais et par

sommes de 12 590, 24 euros outre intérêts, au titre des prestations versées et de 910 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire ; " alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie

alors assignée en paiement ; Attendu que la société Genecommerce fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que le bail précisait qu'en cas de cession, le cédant demeurerait garant

[S] de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la société CHUTTY GROUPS dans le cadre de la présente instance; - condamner solidairement la société JEAN 1317, prise en sa qualité de garant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse de ce qu'il

Z... s'engageait à se porter garant conjoint de Mme Y... pendant toute la durée de l'engagement de location, suivie de la signature de M.

que le fonds était assuré pendant la durée du bail et résultant enfin de ce que « par la dissimulation de la situation juridique d'(Abdallah) Y..., les co-preneurs en leur qualité de co indivisaires, garants

La clause 2-5 de cet acte de cession prévoit que le cédant " restera pendant une durée de trois années à compter du jour de la cession, garant, conjointement et solidairement, avec le cessionnaire et tous

Le bailleur autorise dans la limite des restrictions d'activité fixées au bail tout commerce dont s'agit, toute cession ou sous-location, le preneur restant garant conjointement et solidairement avec son

X... a assigné ce dernier aux fins de condamnation à le garantir des conséquences dommageables de l'accident ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Z... et Y... et à hauteur de laquelle ils se sont chacun portés cautions, était garantie conjointement par ceux-ci sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par des

garanti par les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

[V] fonde son recours en garantie conjointement sur les articles L. 111-11 du code de la consommation et 1135 et 1147 du Code civil.

solidaire insérée dans l'acte de cession doit faire l'objet d'une interprétation en ce qu'elle vise des obligations contradictoires dès lors qu'elle indique que le preneur cédant sera garant conjointement

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.