Après l'apparition, en juin 2017, de dysfonctionnements, avec arrêt de la production électrique, la société Loisirama a, le 10 janvier 2019, assigné la société Norba Energies en garantie contractuelle

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS CHARGES DU LOT DE PLOMBERIE, UNE GARANTIE

assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; que la société Ceismos a prétendu que l'action de la société Secma était atteinte par la forclusion faute d'avoir été exercée avant le terme de la garantie

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

, a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits a assigné la société Boulogne et Huard et la société Ingersoll-Rand en réparation du dommage sur le fondement de la garantie

CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE GARANTIE

jugée sensiblement inférieure à leur préjudice, elles ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins d'obtenir une indemnité complémentaire, nonobstant le dépassement de la limite de garantie

ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la garantie

Des provisions ont été versées par l'assureur à Mme [Y] sur le fondement de la garantie contractuelle du conducteur à hauteur de 1 million d'euros, correspondant au plafond de garantie revendiqué par l'assureur

[P] a acquis un lave-linge dans un magasin Super U exploité par la société Les Etiers (la société) ; que l'appareil ayant subi une panne, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ;

X... à titre de provision ; Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M.

délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Madeleine Autotechnic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1987) qu'un incident mécanique survenu dans le délai de la garantie

X..., ayant constaté au mois de novembre 2001 un dysfonctionnement sur le circuit de refroidissement de son véhicule, a demandé à la société Icare le bénéfice de la garantie contractuelle souscrite, qui

X... avait demandé à la compagnie GPA l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'incapacité temporaire totale ; que la GPA a rejeté cette demande, le 1er mars 1996, au motif qu'aux termes

dépréciation d'actif remettait en cause la sincérité du bilan, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis demandé que la société HRP soit condamnée à lui payer une certaine somme au titre de la garantie

part, que le contrat ayant été produit et les parties en ayant débattu, la cour d'appel qui l'a interprété souverainement pour déterminer le point de départ de la garantie contractuelle sur lequel les

[U] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré.

mois à compter de sa mise en service ; que, ce concasseur étant tombé en panne à la suite d'un bris de machine, la société Matco a accepté de prendre en charge les réparations au titre de sa garantie