de l'entreprise et sur les ventes qu'ils réalisent ; que le fait que leurs contrats de travail ne prévoient pas de garantie minimale de ressource n'a pas pour effet d'exclure le bénéfice du statut querellé

de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des reversements sur les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l'année 2018, en tant qu'elle ne prend pas en compte

définitifs lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des reversements sur les B nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.

obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; Attendu que pour allouer à la caution la somme de 125 623,49 euros pour disproportion manifeste entre les sommes garanties

Romain bénéficie de la garantie minimale de ressources trimestrielles prévues par la convention collective et qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur verser à la salariée une somme au titre de la garantie

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, la cour d'appel énonce que l'employeur a tenu compte pour le calcul de la rémunération versée de la garantie

A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.

A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.

du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour les années 2011 à 2013.

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qu'elle a perçue en 2011 et en 2012 et du montant des reversements dus, pour les mêmes années, au titre du fonds national de garantie

représentant salarié non statutaire à temps partiel par la société Just France ; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie

préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation des sommes indûment prélevées sur ses recettes fiscales au titre du prélèvement au fonds national de garantie

Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant du versement de la commune au Fonds national de garantie

MANDATS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE

groupe pour une démonstration et une prospection de vente, - sont chargées, en plus d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile appelé unité, - ne perçoivent aucune garantie

interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource