Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 473 résultats pour « garantie de l'ags étendue aux cotisations et contributions sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 473 résultats pour « garantie de l'ags étendue aux cotisations et contributions sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées
Article L6331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
Article 1
en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.
Article L137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties
Article L136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.
Article L3253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
Article L6331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 16
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Article R382-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article
Article 28-13
Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues
Article D311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59
et contributions de sécurité sociale afférentes.
Article Annexe C
Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution
Article 1
Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale
Article L4031-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
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