non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture est intervenue en période d'observation ; qu'en l'espèce, la garantie

... a été licenciée par son employeur la société Prince X..., qui a fait l'objet par la suite d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie

C..., de Me Boullez, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC de Paris et du GARP, les conclusions de M.

d'inspecteur commercial, a été licencié le 4 décembre 1987, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie

des salaires ; que ladite garantie, plafonnée, peut ne porter que sur partie de la créance ; qu'en refusant la garantie du GARP au motif que la créance du salarié contre son employeur a été judiciairement

par la société EIP, a été licencié pour motif économique, le 22 mai 1985, par le syndic à la liquidation des biens de cette société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie

liquidation judiciaire le 18 octobre suivant, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de ses créances de salaires, congés payés et préavis ; Attendu que pour décider que la garantie

congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ; que Mme X..., qui n'avait aucun droit à la garantie

à l'encontre des deux arrêts : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir écarté la garantie du GARP alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assurance obligatoire contre le risque de non paiement des salariés en cas de procédure

la valeur du point fixée par la convention collective de la chimie (35,6070) par le coefficient 800 qui était celui de l'exposant, comme l'arrêt l'a constaté ; qu'en déclarant, dès lors, que la garantie

licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie

fera l'avance desdites créances dans la limite légale de sa garantie ; que M.

, créances relevant d'une garantie de treize fois le montant du plafond dont le total excédant la garantie prévue au plafond quatre obligeait à une garantie uniformément fixée au plafond treize ; Mais

avaient été librement débattus entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective; qu'elle en a exactement déduit que le montant de la garantie

versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie

dans les limites des garanties prévues par la loi, que, saisie par le salarié d'une requête en interprétation tendant à voir dire que la garantie du GARP doit couvrir la totalité de la créance résultant

versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion, est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie