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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb8f

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

QUE LE CONSTATE LA COUR ELLE-MEME, LA DERNIERE AUTORISATION DE PROLONGATION DE LA GARDE A VUE POUR 48 HEURES A ETE NOTIFIEE A L'INCULPE LE 20 JUILLET 1979 A 18 H 30 ET QUE LA GARDE A VUE S'EST TERMINEE

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cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE, IMMEDIATEMENT A LA FIN DE LA GARDE A VUE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA GARDE A VUE ET

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3f1

Cassation

7 août 1971

7 août 1971

DISTINCTES, L'UNE TENDANT A LA LIBERATION DU DEMANDEUR EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA GARDE A VUE, L'AUTRE AYANT POUR OBJET LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, N'A STATUE QUE SUR CETTE SECONDE DEMANDE ;

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea9f

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

ETE DEUX JOURS APRES QUE LA GARDE A VUE AIT PRIS FIN, ET CECI PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE S'ANALYSERAIT EN UNE DETENTION IRREGULIERE DE VINGT-QUATRE HEURES QUI AURAIT ETE SUBIE PAR L'INCULPE ET

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cr

6079a8989ba5988459c4e21b

Cassation

15 octobre 1974

15 octobre 1974

LOCI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE GARDE A VUE A ETE PRISE PAR LE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e774

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

21 AOUT 1965 ; QU'EN OUTRE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DEMANDEUR A ETE GARDE A VUE QUATORZE JOURS, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b419

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

ANNE-MARIE QUI, A LA SUITE DE CETTE DENONCIATION, AVAIT ETE INTERPELLEE, FOUILLEE ET PLACEE EN GARDE A VUE PAR DES ENQUETEURS, A, DE SON COTE, PORTE PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE ET

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cr

6079a8b59ba5988459c4eae4

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PROLONGER LA GARDE A VUE, PERMETTANT AINSI A LA POLICE JUDICIAIRE DE CONTINUER A ENTENDRE LE PRETENDU TEMOIN; " QUE LA MENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 64 EN CAS DE GARDE A VUE N'A PAS ETE SIGNEE PAR

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cr

6079a83b9ba5988459c4c2e0

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

GARDE A VUE DES PREVENUS N'A PAS ETE PRECISEE, CE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI CETTE PROLONGATION A ETE ACCORDEE AVANT L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI DE 24 HEURES ; QU'EN CONSIDERANT QUE LES DELAIS

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cr

6079a8839ba5988459c4db79

Cassation

18 décembre 1963

18 décembre 1963

A CE DOCUMENT NI AUX AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE NE PERMET DE DETERMINER SI LA DATE ET L'HEURE DE SON ARRESTATION ET PAR SUITE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE A VUE ONT ETE ENTIEREMENT RESPECTEES

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3d4

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

FUT ARRETE A CEPENDANT REFUSE DE CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE GARDE A VUE IRREGULIEREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR ETE APPREHENDE A PARIS, LE 21 OCTOBRE 1965 A 20H 50, B...

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cr

6079a8af9ba5988459c4e765

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

ORDONNANCE ETAIT INTERVENUE 4 MOIS ET 11 JOURS APRES LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., ETANT GARDE

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Chambre Etrangers/HSC

6524ea31018877831839971f

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

-L'officier de police judiciaire y a mentionné qu'il n'était pas possible de lui notifier verbalement lamesure de garde a vue ni les droits afférents a cette mesure.

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3e5

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

S'IL A ANNULE UNE PARTIE DES ACTES D'INSTRUCTION (COTE D36 ET SUIVANTES) ANTERIEURS A UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE GARDE A VUE, MAIS POSTERIEURS AUX PREMIERS AVEUX DE X..., A NEANMOINS LAISSE SUBSISTER

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Chambre des Etrangers

63660b8bbb0cef7f742793a4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Concernant la notification tardive de ses droits et de l'information du procureur de la République il résulte de la procédure que interpellé à 1h50, en flagrance le gardé a vue s'est vu notifier ses droits

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ETRANGERS

6358cd90c40aa805a7864ba6

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'intéressé a été place en garde-a-vue 1e 20 octobre 2022 a 9h30.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003944998

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Elle se plaint également de la durée de sa garde a vue (article   5 § 3 de la Convention), de l’absence de recours effectif afin de faire contrôler la légalité de sa garde a vue (article 5 § 4 de

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cr

6079a88d9ba5988459c4de2d

Cassation

27 juillet 1964

27 juillet 1964

LA SEINE, EN FAVEUR DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL-ESSONNES S'ETAIT DESSAISI, ET QUE CE MAGISTRAT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; QUE, PENDANT LA PERIODE DE GARDE A

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cr

6079a7e19ba5988459c4b448

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MM FRANCOIS X..., A L'EPOQUE DES FAITS ALLEGUES, SUBSTITUT DU

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Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Eu égard a cette absence d'interprète en garde a vue il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir eu recours à un interprète pour lui noti'er l'arrêté de placement en rétention administrative

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