AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage protection service (GPS), société anonyme, dont le siège

le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine ou la saisine tardive de la commission départementale de conciliation entraîne l'irrégularité de la saisine du juge

Y... a mis la maison individuelle de gardien à disposition des époux Z... qui, en contrepartie, se sont engagés à en assurer le gardiennage plus quelques services ; que le logement comprenait au rez-de-chaussée

le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine ou la saisine tardive de la commission départementale de conciliation entraîne l'irrégularité de la saisine du juge

le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine ou la saisine tardive de la commission départementale de conciliation entraîne l'irrégularité de la saisine du juge

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2019) et les productions, la société Lainière de Picardie Bc (le donneur d'ordre) a confié, en 2013 et 2014, le gardiennage de ses locaux à la société Sécurité gardiennage

aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier

) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

pas sur les charges afférentes à la rémunération du gardien, et, d’autre part, que les frais de gardiennage qu’elle engage n’ont pas vocation à inclure l’ensemble des dépenses quotidiennes personnelles

Y... pour des tâches de gardiennage et d'entretien de sa maison, de son parc et de ses animaux domestiques, a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu

X... a été embauché en qualité de gardien pour exercer des fonctions de gardiennage de la propriété et contribuer à l'entretien de la pelouse et des massifs autour de la maison ;/ attendu que les parties

X... a poursuivi son travail auprès du fils de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes

[L] en qualité de gardien en même temps que son ancien compagnon, M. [O] sur le site dénommé Le Mas du Plot.

Aux termes de sa déclaration de saisine du 21 février 2018, l'URSSAF PACA a saisi la cour de son appel à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du 17 octobre 2013 en ce qu'il l'a déboutée de ses

[G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le gardiennage fourni sans contrepartie, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages intérêts pour le gardiennage ; que les contrats de travail

, corroboré par les déclarations précises, circonstanciées et concordantes du gardien de la paix (...) de l'adjoint de sécurité (...) que (...) s'est adressé à eux en leur tenant à plusieurs reprises des

à service complet catégorie B avec un logement de fonction ; que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des concierges, gardiens et employés d'

la demande en requalification du salarié, l'arrêt énonce qu'il est justifié que la société conclut régulièrement des conventions de gardiennage ou de transport de fonds pour la saison hivernale qui s'achève