Codes de loi français

Article 2

Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution.

Article 46

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat.

Article 4

notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Article R6341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25

Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est

Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 97

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif

Article 36-2

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier

Article 9

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.

Article 20

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier : – que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

-Le conseil de gestion comprend, outre son président : 1° Huit membres de droit : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

conjoint ; 2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat.

Article 15

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article 2

Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 25-2

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté