Codes de loi français

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

Article LO144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.

Article D136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 52

-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée

Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

Article D813-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 10

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article Annexe, art. 14

Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

Article 6

Les dispositions du présent décret seront applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article L1226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension

Article 3

du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième

Article 1

Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de onze mois, et des périodes de stages, d'une durée

Article 70

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article 12

Toutefois les objets d'ameublement répondant à ses dispositions pourront être commercialisés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ; 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification