REVENDIQUAIT, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET NE FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES RELATIVES AU PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE LA GRATIFICATION

PERSONNEL D'EXECUTION, QUE UN AUTRE EMPLOYE, DESSINATEUR ASSIMILE CADRE, ENTENDU COMME TEMOIN, EN AVAIT, LUI AUSSI, BENEFICIE, QUE DANS SA LETTRE CIRCULAIRE EN DATE DU 27 JUIN 1968 RELATIVE AUX GRATIFICATIONS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1974 QU'A CONCURRENCE DE 1 365 FRANCS, MOTIFS PRIS DE CE QUE X...

MOIS, AU MOTIF QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE AU TITRE D'UN TREIZIEME MOIS; ALORS QUE X...

SON EMPLOI ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, UCAPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A JODAR A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE SPECIALE ET DE GRATIFICATION

Miroiterie Chateau Gontier (mémoire page 7, 2) si les fiches de paie pour l'année 1997 ne faisaient pas apparaître une gratification de 15 550 francs, ce qui excluait que Francis X... ait donné son accord

Caisse régionale de Crédit agricole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des frais de déplacement et d'hébergement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification

DU BENEFICE DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DE NOEL A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS 1965, ELLE

MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS

[C] [L] a été également gratifié d'une partie de la parcelle ZC [Cadastre 2] (pour 21 a et 2 ca) ; qu'il est justifié que ses frères [E] et [I] ont été gratifiés, respectivement les 31 juillet

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

MOIS), ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CLAIREMENT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS

avec sursis et 50 000 euros d'amende, Jean-Claude D... et Jacky F..., pour faux et usage, corruption et recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Santé Z...

Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux

MOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE X...

DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VERSE UN TREIZIEME MOIS A DAME X...

PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X...

AVAIT AGI A SON EGARD DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,