Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136
Article Annexe 3
et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination : - la nature des fonctions et des mandats exercés ; - la date de début et de fin de fonction ou de mandat ; - les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement
Article D751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
B. – Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article L4733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence
Article 1
comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications
Article D751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée
Article Annexe 2
En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification
Article Annexe 1
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS En qualité de candidat aux fonctions d'assesseur maritime : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature aux fonctions d'assesseur maritime :
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
CONTENU DE LA DÉCLARATION a) Le nom et les prénoms ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.
Article R4513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
dans l'entreprise utilisatrice.
Article Annexe IV
CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs
Article 232-3
Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.
Article 238 bis-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Ces résultats, arrêtés à la clôture de chacun des exercices de l'entreprise, sont déterminés selon les règles applicables au bénéfice de cette dernière, indépendamment de ses autres opérations, à partir d'une comptabilité distincte tenue pour son compte
Article D1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83
, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
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