Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de La Roche-sur-Yon, les gratifications allouées

totalité ou en partie suivant l'ancienneté du salarié, tandis que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dispose que la cotisation obligatoire due à la CRPCEN est calculée sur les " salaires, gratifications

35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires, gratifications

devant être exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu cependant, d'une part, qu'en principe sont considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications

X..., retenu comme base de salaire, outre le traitement de base, les primes, indemnités, gratifications et avantages en nature, alors que, selon le pourvoi, ne peut être considérée comme entrant dans le

agricole de ses parents n'a pas été sans contrepartie, soit en l'espèce un versement par ceux-ci de 500 F par mois en sus de la fourniture de l'alimentation, du logement et de la vêture, outre les gratifications

ET A SEPT AUTRES PROPRIETAIRES ; QUE, S'IL PERCEVAIT DE CEUX-CI DIVERSES GRATIFICATIONS OU AVANTAGES EN NATURE, L'ESSENTIEL DE SES REVENUS ETAIT CONSTITUE PAR DES POURCENTAGES SUR LES GAINS DE COURSES

les devis et factures étaient gonflés du montant de sa commission ; Que l'ensemble des parties impliquées dans cette corruption privée a admis que la rémunération occulte avait été versée en gratification

Elle prétend que le salaire moyen doit être fixé en fonction du salaire du dernier mois et d'1/12eme des primes, gratifications et avantages des 12 derniers mois à l'exception des gratifications ayant

partenaires sociaux ont exprimé l'intention d'intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l'application des dispositions conventionnelles, notamment sur les minima, tous les éléments de prime, gratification

déclaré irrecevable l'action en déclaration de simulation engagée par Mme [U] [C] ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la réunion à la masse successorale des gratifications

entrant dans le magasin n'avait eu pour incidence que la perte de 54 minutes de statistiques, sans causer d'autre préjudice à l'employeur, et qu'elle n'avait ni cherché ni à plus forte raison obtenu un avantage

cotisations sociales les rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les gratifications

AUX MOTIFS QUE : « selon le principe de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les gratifications

communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs droits, soit : les honoraires du syndic, les frais des divers compteurs à l'usage commun, les salaires, les gratifications

cotisations sociales les rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les gratification

non-concurrence, (le salarié) bénéficiera d'une compensation pécuniaire versée mensuellement d'un montant brut forfaitaire de 30 % du salaire mensuel brut moyen de base des 12 derniers mois hors toute prime, gratifications

dont il est question ici n'est pas une norme conventionnelle, c'est d'ailleurs ce que l'autorité de tutelle ne cesse de soutenir dans tous les courriers versés aux débats par l'ADSEA en parlant de gratification