Codes de loi français

Article L6132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.

Article R341-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1) 2.

Article 422-249-5

Un GFI peut fusionner avec une ou plusieurs SEF ou un ou plusieurs autres GFI ou un ou plusieurs GFI qui n'a pas fait d'offre au public ou un ou plusieurs groupements forestiers gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement

Article R5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques.

Article 41-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77

Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent

Article D338-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.

Article R6133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord.

Article R77-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

qui n'ont pas consenti à la formation du groupement.

Article 431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article 461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement

Article 431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Article 7

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de