Codes de loi français

Article 1

Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie

Article 189

-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. II.

Article R3232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes : 1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel et de ses évolutions

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres

Article R3232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : 1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres en service, en

Article Annexe I

de coordination du soutien Armée de terre Commandant des forces terrestres Marine nationale Directeur du service logistique de la marine Service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien ” administration des

LEGIARTI000042970193

(78) Chef bureau moyens transverses14 ans10 000 € Armée de terreDirection du service de la maintenance terrestre/ Service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer) de VERSAILLES (78) Officier de conduite du soutien14 ans10 000 € Armée

Article 1

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Chef d'atelier de maintenance de véhicules automobiles et industriels

Article 2

Travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques. 2 B Travaux d'entretien et de maintenance opérationnelle des matériels militaires terrestres, aériens et maritimes.

LEGIARTI000042968276

ANNEXE Force armée Type d'engagement Nombre maximum Montant minimum Montant maximum Montant des primes Montant des primes Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 175 900 4 000 13,13 13,13 Toutes

Article Annexe II

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Directeur du service industriel de l'aéronautique Sans limitation

Article 6

Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats.

LEGIARTI000028457203

Inspecteur général des armées - armement. Ingénieur général hors classe : Directeur général adjoint. Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs. Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.

Article D3124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article L6132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.

LEGIARTI000051283049

TERRESTRE (MCO-T) 20192021ARMEE DE TERRE4E REGIMENT DU MATERIEL1ER GROUPE REPARATION AUTO ENGINS BLINDES30000NIMESRTRANSFORMATION MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE TERRESTRE (MCO-T) 20202022ARMEE DE TERRE4E REGIMENT DU MATERIELEQUIPE

Article 2

-Les états-majors : 1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Article 19

des services de la télévision numérique terrestre.

LEGIARTI000042968272

ANNEXE Force armée ou Type Nombre maximum Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant Montant Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 376 4 000 5 000 19,10 19,10 Toutes.