Sorriaux, la décision du 4 avril 1990 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE a mis fin à ses fonctions ; 2°) de rejeter la demande présentée

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées pour l'office public d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine : Considérant que même si l'office public d'habitation à loyer modéré

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande

rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille mettant fin à la convention conclue entre les

lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; Sur la recevabilité de la requête, enregistrée sous le n° 65 444, de l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Chartres : Considérant

X... a soutenu que l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon lui refusait sans motif le bénéfice de l'attribution d'un logement, il n'a produit aucune décision susceptible de faire

rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices publics d'aménagement et de construction conservent leur qualité de fonctionnaire.

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME A LUI VERSER UNE INDEMNITE

du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté de Lille dont il

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

A LOYER MODERE DU VAL D'OISE, dont le siège est La Croix Saint-Sylvère ... (95001) , représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

anonyme picarde d'habitations à loyer modéré ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu