Codes de loi français

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

I. - Les gestionnaires de haies peuvent faire l'objet d'une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l'exploitation.

Article L412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Dans chaque département, en s'appuyant sur les données publiques disponibles, en particulier celles de l'observatoire de la haie, et après consultation des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux ainsi

Article 4

de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. 1° Destruction de la haie.

Article L412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Sont régies par la présente section les haies, à l'exclusion des allées d'arbres et des alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l'exclusion des haies implantées

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

-Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article 5

et joindre les pièces justifiant la destruction. - cas de destruction autorisé au a ; Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter.

Article 1

I. - La définition des haies et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime sont identiques

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.

Article 37

Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art.

Article L412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 23

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

Article D614-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.

Article L2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire.

Article L412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Il précise notamment : 1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l'article L. 412-22 et de l'autorisation unique prévue à l'article L. 412-23 ; 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures

Article R2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en demeure restée sans effet

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article L222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois, la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Dispositifs végétalisés permanents " : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive