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30 922 résultats pour « harcèlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00517

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

E..., chef comptable supérieur des deux intéressées, avait alerté sa hiérarchie en considérant que la situation relevait du harcèlement moral puisque Mme Y... exigeait que Mme B... ne lui adresse plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00956

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, l'arrêt attaqué retient que les attestations produites par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00974

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01321

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

que le harcèlement qu'elle alléguait était constitué sans rechercher si l'employeur, quant à lui, ne prouvait pas que les agissements litigieux n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ne soit pas le seul à subir ces agissements ; que la cour d'appel, tout en constatant des faits constitutifs de harcèlement, a retenu, pour écarter le harcèlement, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00111

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a jugé, d'une part, que la pratique du cahier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00531

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

harcèlement ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [K] de sa demande tendant à la condamnation de la société Korian à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, sans rechercher si les faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01212

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

laquelle il dénonçait les actes de harcèlement moral commis à son encontre, des attestations de collègues faisant état de méthodes de management relevant du harcèlement moral, ainsi qu'un certificat médical

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00882

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ayant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01232

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

objectifs étrangers à tout harcèlement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par la salariée le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00571

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne peut reprocher

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01505

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

à tout harcèlement ; que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00695

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

dont il lui est fait reproche n'est pas un élément de qualification du délit de harcèlement moral et en considérant ainsi que l'élément intentionnel du harcèlement n'avait pas à être caractérisé, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 7.

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soc

613724facd58014677419f52

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle avait présenté des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, tels que des retards dans le paiement des salaires, des changements d'horaires incessants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

moral, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

à tout harcèlement.

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